Question écrite n° 39467 :
Paiement des pensions

8e Législature

Question de : M. Germon Claude
- SOC

M Claude Germon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultes financieres que rencontrent certains retraites depuis le paiement mensuel des retraites du regime general. La mensualisation represente incontestablement une amelioration par rapport au paiement trimestriel. Mais l'arrete ministeriel du 11 aout 1986, publie au Journal officiel du 21 aout 1986, oblige la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) a mettre en paiement les pensions le 8 du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Or avant cet ordre de paiement et le versement sur les comptes bancaires (le 10), des prelevements automatiques tels que loyer, impots, telephone interviennent le 5 du mois et creent, de ce fait, quelques problemes financiers aux personnes concernees. Il en resulte que cette nouvelle reglementation, qui devait simplifier la vie de nos retraites, la complique au contraire. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier l'arrete susvise en avancant la date du paiement des retraites.

Données clés

Auteur : M. Germon Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: regime general

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

partager