Question de : M. Hernu Charles
- SOC

M Charles Hernu attire l'attention de M le ministre de la defense sur la derive qu'il y aurait dans l'application des regles de mise en oeuvre de la defense operationnelle du territoire (DOT). Suite, semble-t-il, a une directive du ministere de la defense prise au cours de l'ete 1987, la notion de « premiere phase » de DOT prealable a l'engagement des forces n'existe plus. En effet, a l'occasion d'un exercice de DOT organise par la region militaire de Rennes a l'automne 1987, la disparition de la « premiere phase » a ete annoncee officiellement. S'il en est ainsi, la responsabilite des operations d'ordre public releve donc de l'autorite civile pour le temps de crise et s'agissant du temps de DOT, il y a obligatoirement engagement officiel des forces et donc responsabilite exclusive de l'autorite militaire. Le temps intermediaire entre le temps de crise et le temps de DOT ne doit-il pas subsister alors que l'autorite civile conserve ses prerogatives ? Ainssi, les dispositions que le ministre de la defense avait arretees lors de la reforme de la DOT en 1983, transferaient a la gendarmerie certaines missions jusque-la relevant de l'armee de terre, dont l'avantage en etait de preserver le plus longtemps possible les pouvoirs civils et, surtout, d'eviter l'engagement immediat des forces de 3e categorie. Certes, il existe un vide juridique puisqu'il n'y a pas de definition legale precise des differents temps de la DOT Il faudrait, peut-etre, au regard du droit public, poser des criteres tres precis pour eviter des interpretations dangereuses, des derives, ayant bien conscience que c'est la un domaine difficile. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que la reforme de la DOT entreprise en 1983, soit scrupuleusement respectee dans l'interet des pouvoirs civils et des forces armees de la gendarmerie nationale.