Baux d'habitation
Question de :
M. Tremege Gérard
- UDF
Auteur : M. Tremege Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 23 juin 1986