Question de : M. Lambert Michel
- SOC

M Michel Lambert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'arrete interministeriel en date du 15 fevrier 1988 reconnaissant le caractere de calamite agricole aux dommages causes par la tempete sur le verger cidricole dans les zones du departement de l'Orne definies par arrete prefectoral en date du 30 decembre 1987. Il lui indique que cet arrete interministeriel prevoit que, pour ouvrir droit aux indemnites du fonds national des calamites agricoles, la perte minimale du montant d'arbres presents avant la tempete doit etre d'au moins 20 p 100. Cette disposition revient a exclure un nombre considerable de producteurs pourtant durement touches. Il lui demande de prendre reellement en consideration les degats causes aux vergers cidricoles en rapportant cette disposition qui restreint le champ d'application de l'arrete du 15 fevrier 1988.