Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation actuelle des chomeurs de longue duree. L'article 4 de la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 permet aux employeurs de beneficier d'une exoneration de 50 p 100 des charges sociales lors de l'embauche d'un demandeur d'emploi. Cette part de cotisations est prise en charge par l'Etat qui la verse aux organismes de securite sociale. Mais lorsqu'un chomeur n'a pas beneficie d'une proposition de stage par l'ANPE, cette disposition ne lui est pas applicable. Il parait, en effet, que les conditions exigees sont beaucoup trop restrictives. Il faut, pour inciter les employeurs a embaucher un chomeur de longue duree, elargir l'application de la loi. Les chomeurs de longue duree sont dans une situation de precarite telle que les obstacles a leur reinsertion doivent etre limites au maximum. Il lui demande que soient reexaminees les conditions d'application de la loi a la lumiere de la realite sociale.