Question de : M. Prat Henri
- SOC

M Henri Prat interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les conditions restrictives resultant du decret no 88-25 du 4 janvier 1988 pris en application de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, relatif aux activites d'accueil touristique developpees sur l'exploitation agricole. Il apparait, en effet, en application de ce decret, que les revenus touristiques nets tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu, procures l'annee precedente par ces activites, ne doivent pas exceder 50 p 100 du plafond de la securite sociale mentionne au deuxieme alinea de l'article 1031 du code rural. Au-dela de ce plafond, ces activites d'accueil a la ferme releveront du statut des commercants. Ces dispositions, ajoutees au fait que les proprietaires qui investissent dans les equipements touristiques (construction, reconstruction, renovation, amenagements) ne peuvent pas deduire la TVA afferente a ces travaux, sont de nature a compromettre le succes que rencontre le tourisme a la ferme et les espoirs de son developpement. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour remedier a ces nefastes dispositions.