Question de : M. Prat Henri
- SOC

M Henri Prat attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la situation anormale de certains instituteurs devenus PEGC Il cite le cas suivant : un instituteur, ne en 1936, dont la carriere a debute en 1956, a ete integre dans le corps des PEGC en septembre 1969. Le temps passe a l'ecole normale apres dix-huit ans etant pris en consideration, il aurait donc compte, a cette date, plus de quinze ans de service actif et beneficie a cinquante-cinq ans du droit a pension de retraite. Or du fait du service militaire accompli du 3 septembre 1960 au 7 septembre 1962, effectue en partie en Afrique du Nord, ce droit a pension est differe jusqu'a soixante ans. Dans un deroulement de carriere identique, une femme ou un homme dispense du service national, beneficierait du droit a la retraite a cinquante-cinq ans. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire et juste de prendre les mesures adequates pour redresser les cas de ce type.