Question écrite n° 39482 :
Agriculture: personnel

8e Législature

Question de : M. Prat Henri
- SOC

M Henri Prat signale a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la direction departementale de l'agriculture des Pyrenees-Atlantiques ayant recrute un agent vacataire, pour une duree de quatre-vingt-sept jours, refuse de lui verser l'allocation pour perte d'emploi a l'issue de son contrat, alors que l'interesse ayant precedemment effectue un stage d'initiation a la vie professionnelle - et celui-ci etant partiellement pris en compte - a parfaitement droit a cette indemnite. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que le ministere de l'agriculture respecte la reglementation resultant des decisions gouvernementales.

Données clés

Auteur : M. Prat Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

partager