Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- SOC

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur la situation de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'arts. Cette ecole, situee a Paris, a pour vocation de former des createurs dans differents domaines de l'environnement, de la communication visuelle et de l'esthetique industrielle. Elle assure un enseignement superieur de cinq ans sanctionne par un diplome superieur d'arts appliques. Or l'ENSAAMA releve actuellement de la competence de la region. Ce statut ne lui permet pas d'assumer pleinement son ambition en matiere d'enseignement du design, et ce a la veille de l'echeance de 1992. Pourtant, en matiere d'enseignement superieur, et tout particulierement pour ce qui concerne l'art, l'Etat devrait jouer un role moteur. Des propositions visant a restituer a l'Etat la responsabilite de l'ENSAAMA ont ete avancees. Dans un premier temps, modifier le decret no 85-349 du 20 mars 1985 fixant la liste des etablissements d'enseignement dont la responsabilite et la charge incombent entierement a l'Etat, de facon a integrer l'ENSAAMA comme relevant de son ministere. Dans un second temps, soumettre l'ENSAAMA aux dispositions de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur, notamment en ses articles 34 et 36 qui traitent des ecoles exterieures aux universites. Il lui demande donc quelle suite il entend donner a ces propositions, pour permettre a l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'arts de repondre pleinement a son ambition.