Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- SOC

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur le classement des diplomes superieurs d'arts appliques. Selon les dispositions du decret no 83-913 du 14 octobre 1983, ces diplomes sont classes au niveau II de la nomenclature des formations. Or un document ministeriel diffuse recemment par la direction des lycees et colleges, listant les diplomes de l'enseignement technologique, mentionne les diplomes superieurs d'arts appliques au meme titre que les diplomes de niveau III. Les DSAA sanctionnent 4 a 5 annees d'etudes superieures et constituent un critere d'acces a certaines professions. Le declassement de ce diplome, qui peut faire sous-entendre une dequalification, risque d'entrainer un prejudice moral pour ses titulaires. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour retablir la situation, ou, a defaut, pour eviter qu'elle ne se reproduise.