Champ d'application
Question de :
M. Alphandery Edmond
- UDF
M Edmond Alphandery expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que les differentes possibilites que la doctrine administrative offre aux organismes de droit prive assurant des actions de formation professionnelle continue, s'agissant du mode d'imposition de leur activites a la TVA, paraissent conduire ces organismes a supporter des charges excessives au regard des finalites de caractere social qu'ils poursuivent. Il lui demande en consequence s'il entend moderer les impositions que supportent ces organismes.
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 avril 1988