Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des personnes agees de 52 ans et plus, licenciees pour raisons economiques, ayant deja cotise durant 37,5 ans au regime de l'assurance vieillesse. Dans certains cas, ces personnes peuvent beneficier de la convention du Fonds national de l'emploi (FNE), si leur employeur a signe avec l'Etat une convention de cooperation dite « convention d'allocation speciale ». Toutefois, un certain nombre de petites entreprises n'ont pas pu signer ce type de convention et les personnes concernees n'ont pas acces au FNE Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet, sachant que ces personnes n'ont pratiquement pas de chances de retrouver un emploi, en raison meme de leur age, afin qu'elles ne soient pas defavorisees par rapport aux autres personnes, dont l'employeur a signe une convention avec l'Etat.