Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les preoccupations exprimees par les PME de drainage. Depuis 1985, le droit et la reglementation ont apporte certaines restrictions aux distorsions de concurrence qui existaient entre les cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA de drainage) et les PME de drainage. En effet, la reconnaissance de la nature agricole des travaux de drainage, depuis la loi du 25 juillet 1985, avec ses consequences fiscales : une plus grande verite en matiere d'application des taux de cotisation « accidents du travail », l'application de la deductibilite partielle de la TVA sur le fioul domestique, aussi bien aux PME qu'aux CUMA et la baisse de l'impot sur les societes, constituent autant de mesures contribuant a amenuiser le differentiel de charges entre les PME et les CUMA Toutefois, les PME de drainage se plaignent que le benefice fiscal tire de ces mesures soit integralement efface par la politique de prets superbonifies dont beneficient les CUMA en matiere d'investissements. Le handicap concurrentiel persiste dans la filiere du drainage a un niveau qui demeure tres eleve puisqu'il reste superieur a 7 p 100 du chiffre d'affaires. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles sont les nouvelles mesures qui pourraient etre envisagees tendant a clarifier les conditions de concurrence dans ce secteur d'activite.