Concessions et franchises
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur le developpement de la formule de la franchise et les difficultes rencontrees par certains « franchises ». A cet egard, il paraitrait opportun de rechercher les dispositions d'ordre preventif qui permettront de mieux proteger les « franchises », sans pour autant porter prejudice ni aux « franchiseurs » serieux ni a la souplesse inherente a cette formule. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les voies par lesquelles les ameliorations necessaires pourraient etre apportees et quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 25 avril 1988