Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale urgente et aux transports sanitaires. Cette loi devait etre completee par quatre decrets. Si les trois premiers decrets sont bien parus au Journal officiel, il n'en est pas de meme pour le quatrieme decret qui doit definir les conditions de prise en charge, par les organismes de securite sociale, des frais de transport sanitaire. C'est pourquoi il attire son attention sur l'interet qui s'attacherait a ce que ces dernieres dispositions prevues soient mises en oeuvre rapidement, de maniere a ne pas laisser se developper des situations delicates de concurrence prejudiciables tant aux usagers qu'aux differents services ayant en charge d'assurer l'aide medicale urgente. Par ailleurs, la revalorisation tarifaire pour 1988 n'est toujours pas intervenue pour les services d'ambulance et la tarification actuellement en vigueur s'avere insuffisante pour assurer le maintien de ces entreprises deja fragilisees. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet et a quelle date une revalorisation tarifaire pourrait intervenir dans ce secteur d'activite.