Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le projet de decret rectifie modifiant le decret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Ce projet perennise le mode d'election des membres des conseils d'administration base sur un seul critere : celui du nombre des agents de la collectivite. Cette disposition favorise les villes a effectifs plethoriques au detriment des communes rurales, effet qui ne pourra que s'aggraver avec l'entiere liberte de recrutement des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il demande si la necessite de mettre a jour le decret du 25 juin 1985 ne pourrait pas etre l'occasion de revoir ce mode d'election qui amene a des incoherences dans certains departements, en introduisant une representation dans les conseils d'administration modulee en fonction du nombre d'habitants des communes, ce qui retablirait par ailleurs l'equilibre politique compromis dans un certain nombre de conseils d'administration du fait du retrait au 1er janvier 1988 des representants des conseils generaux et regionaux.