Personnel
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le projet de decret rectifie modifiant le decret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Ce projet de decret prevoit la suppression du suivi des dossiers individuels des agents par les centres de gestion. Or cette disposition est en contradiction avec le fait que le montant maximum de la cotisation obligatoire aux centres de gestion avait ete porte de 0,75 p 100 a 0,80 p 100 pour tenir compte de cette mission, lui conferant ainsi implicitement un caractere obligatoire. Il demande s'il n'y aurait pas lieu, en toute logique, de maintenir le suivi des dossiers individuels des agents par les centres de gestion.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988