Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les possibilites offertes legalement aux communes d'exonerer de la taxe professionnelle, temporairement et pour une duree de deux ans, les entreprises nouvellement creees sur leur territoire, sous certaines conditions et en cas de creation d'etablissement ou de reprise d'etablissement en difficulte. La loi de finances pour 1987 prevoit que les communes peuvent accorder aux entreprises nouvelles, creees en 1987 et en 1988, le benefice des exonerations temporaires de la taxe professionnelle. Mais la loi prevoit egalement que les deliberations des conseils prenant la decision d'exoneration temporaire doivent etre de portee generale. Il demande s'il n'existe pas d'autres dispositions qui permettraient aux communes d'une zone territoriale definie d'accorder des exonerations de la taxe professionnelle qui soient plus selectives et surtout mieux adaptees aux possibilites du developpement economique local.