Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les termes de la loi no 82-81 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions definissant la procedure a suivre pour l'envoi des deliberations, arretes et decisions qui, en application de l'article 3 de cette loi, doivent etre transmises au representant de l'Etat dans le departement et a son delegue. Cette loi prevoit que ces deliberations, arretes et decisions doivent etre adresses en trois exemplaires au representant de l'Etat. Un seul exemplaire, authentifiant la date de reception, est renvoye a la collectivite concernee. Ces dispositions compliquent serieusement le travail administratif des collectivites. Pour ne citer qu'un exemple, les arretes de nomination doivent etre transmis a l'interesse, la tresorerie, la CNRACL, et tous reclament des originaux, parfois en deux exemplaires. Les services administratifs des collectivites sont alors contraints de realiser des photocopies et a les certifier conformes. Il demande s'il ne serait pas possible d'apporter un amenagement a la legislation en vigueur, qui permettrait l'envoi au representant de l'Etat d'un nombre suffisant de deliberations, d'arretes et decisions, de facon a ce que les collectivites puissent disposer en retour des exemplaires non utiles a la prefecture.