Personnel
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'article 28 de la loi no 86-572 du 19 aout 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales, qui a mis fin a la possibilite offerte aux fonctionnaires des collectivites territoriales par la loi precedente, et notamment celle de 1984, d'etre detaches aupres d'une personne physique et donc aupres d'un parlementaire, senateur ou depute. Ces precedentes lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 ouvraient egalement cette possibilite aux fonctionnaires de l'Etat, possibilite qui, semble-t-il aujourd'hui, demeure a leur seul benefice. Il lui demande, en consequence, quelle est la legislation exacte en la matiere.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988