Personnel
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les problemes rencontres concernant l'application des decrets du 31 decembre 1987 organisant les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere administrative de la nouvelle fonction publique territoriale creee par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, modifiee par celle du 13 juillet 1987, no 87-529. Ces decrets sont applicables immediatement a compter du 1er janvier 1988. Une circulaire du ministre de l'interieur du 1er fevrier 1988 a apporte des precisions complementaires pour l'application des dispositions des decrets du 31 decembre 1987. Concernant les modalites d'integration de plein droit, la circulaire precise que l'autorite competente est le maire qui statue par arrete, ce qui exclut la necessite d'une deliberation du conseil municipal. Il est, par ailleurs, confirme que ces mesures d'integration devront ulterieurement entrainer une modification du tableau des effectifs annexe au budget de la collectivite. Or dans certains cas, des interpretations erronees des textes ont ete faites par les services prefectoraux et sous-prefectoraux. Une deliberation prealable du conseil municipal a ete demandee, alors que, d'apres les textes, l'integration a lieu seulement par un arrete de l'autorite investie du pouvoir de nomination. Les services prefectoraux ont egalement demande une ouverture prealable d'un credit au chapitre interesse pour ce qu'ils consideraient etre des creations de postes. Or il ne s'agit pas, dans les faits, de nouvelles creations puisque les credits de paiement concernant ces agents, qui changent simplement d'appellation, existaient deja. Les mesures d'integration n'entraineront, comme prevu dans les textes, qu'une modification du tableau des effectifs annexe au budget primitif. Il demande s'il ne serait pas souhaitable de preciser ces elements dans sa reponse et de la communiquer aupres des prefectures et des sous-prefectures, ce qui eviterait bien des peripeties pour l'application des decrets.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988