Frais de transport
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires. Trois premiers decrets d'application de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 etant promulgues, il souhaiterait savoir le calendrier d'application du decret portant sur la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 25 avril 1988