Question écrite n° 39507 :
Frais de transport

8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires. Trois premiers decrets d'application de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 etant promulgues, il souhaiterait savoir le calendrier d'application du decret portant sur la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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