Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux en matiere de conge maladie lorsque leur etat de sante ne leur permet pas de reprendre leurs fonctions. Il lui cite le cas d'une personne, en arret de travail du fait d'une affection cardio-vasculaire, depuis le 10 septembre 1985, ne relevant pas des cas prevus par le decret no 87-602 du 30 juillet 1987, pour faire beneficier un agent du regime des conges de longue duree, et qui a ete placee, donc, par le comite medical du departement de l'Isere, en conge de longue maladie. Ce regime est moins avantageux pour l'interesse que celui du conge de longue duree puisqu'il garantit le maintien du plein traitement pendant un an, au lieu de trois mois. En effet, la reglementation ouvrant droit au benefice du conge de longue duree a explicitement et limitativement defini les affections justiciables d'un tel conge, a savoir : la tuberculose, la poliomyelite, les maladies mentales et les affections cancereuses, et ne permet donc pas de l'appliquer au cas de cette personne. Or, a l'issue de sa premiere annee de conge de longue maladie, l'interesse ne beneficiera plus de plein traitement. Il percevra, en effet, 50 p 100 de son traitement pendant deux ans. Au-dela, s'il est toujours inapte a reprendre son travail, il pourra demander qu'il lui soit fait application de l'article 6 du decret no 60-58 du 11 janvier 1960, qui prevoit l'attribution d'une allocation d'invalidite temporaire si l'invalidite est superieure a 66 p 100. En revanche, si elle est inferieure a 66 p 100, il ne restera plus comme autre possibilite a cette personne, que d'etre radiee des cadres pour invalidite, en vue de percevoir une pension versee par la CNRACL Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable que, dans le cas de personnes atteintes de maladie cardio-vasculaire et dont l'etat de sante ne permet pas d'envisager une reprise du travail avant un temps important, l'on puisse les admettre au regime du conge de longue duree. Il souhaite donc connaitre son avis sur ce sujet.