Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme sur la situation d'une association de formation du departement de l'Isere qui avait ete amenee a travailler pour l'EDF a la centrale nucleaire de Chinon. Pour un travail que cette association avait realise en septembre 1987, un billet a ordre avait ete emis en janvier avec echeance au 10 fevrier 1988. Or, au 11 fevrier 1988, ce billet est revenu impaye, et au 10 mars, bien que le service comptable d'EDF ait modifie la reference souscripteur, il est revenu a nouveau impaye. EDF Chinon ne trouve rien d'anormal a son ordre de virement et la Banque de France quant a elle ne paie pas a cause d'une erreur de l'ordre de virement. En attendant, le paiement fait a cette association a ete debite ainsi que le montant des frais y afferents, TVA comprise. Il lui demande donc son avis sur une telle situation et s'il ne serait pas envisageable que, par ailleurs, les frais d'impayes ne soient pas a la charge du contribuable mais de celui qui commet l'erreur, a savoir dans ce cas l'EDF.