Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR

M Jean de Lipkowski attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la multiplication des commerces ambulants dans les regions touristiques, en saison. Les abords des plages voient se developper l'implantation de camionnettes pratiquant la vente de divers types de nourriture dans des conditions d'hygiene tres discutables. La loi impose un certain nombre d'obligations aux personnes pratiquant ce type de commerce. Il s'agit, notamment, d'une autorisation municipale permettant l'installation du vehicule, quel que soit le caractere communal ou prive du terrain en question. La qualite de commercant de ces personnes doit etre dument prouvee par la satisfaction a toutes les affiliations, immatriculations et autres declarations prevues en pareil cas. Leur specificite de « commercant ambulant » doit etre, d'autre part, attestee par la possession d'une carte le stipulant. Il lui suggere d'adjoindre a la reglementation deja en vigueur la necessite, pour ce genre de commerce, de declarer au registre du commerce du departement, trois mois avant l'installation effective, la nature et les conditions de l'activite envisagee. Par ailleurs, dans un souci d'information du consommateur et d'efficacite en cas de controle, les « commercants ambulants » devraient etre tenus de mettre en evidence a l'exterieur de leur vehicule les indications relatives aux dates de debut et de fin de leur autorisation d'activite et les nom et adresse du titulaire de ladite autorisation. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces propositions afin d'assainir un type de commerce particulierement delicat et de preserver les interets des consommateurs ainsi que ceux des commercants locaux et sedentaires.