Question écrite n° 39515 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le fait qu'un rectificatif au decret no 87-1109 permet l'integration des secretaires au troisieme niveau du grade de commis, en prevoyant qu'il sera possible qu'ils exercent les fonctions de secretaire de mairie. Ce rectificatif ne regle pas, en tout etat de cause, les lacunes du decret en ce qui concerne les mesures transitoires qui devraient normalement permettre aux interesses deja en fonctions de ne subir aucune perte de salaire ou hierarchique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles suites il entend donner en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 25 avril 1988

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