Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que, lors d'un commentaire sur le nouveau decret relatif a l'urbanisme commercial, des representants de son ministere ont indique que les deputes et senateurs designes par leur assemblee pour sieger a la Commission nationale d'urbanisme commercial ne sont pas les representants de l'Assemblee nationale ou du Senat, mais representent les collectivites publiques. Ainsi, meme en cas de demission ou de perte de leur mandat parlementaire, les interesses continueraient a etre membres de la CNUC jusqu'a l'expiration de la periode de trois ans pour laquelle ils ont ete nommes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette interpretation est exacte ou si, au contraire, lors du renouvellement integral ou partiel de l'Assemblee nationale ou du Senat, il faudrait proceder a de nouvelles nominations, meme si le mandat des interesses n'est pas arrive a terme.