Question de : M. Lengagne Guy
- SOC

M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur la resolution votee par le Parlement europeen en septembre 1987 qui invite les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la federation europeenne, a convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. Ces normes sont maintenant definies au sein de la federation europeenne et il appartient a chaque gouvernement de prendre les mesures harmonisant ces normes avec sa propre reglementation nationale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour aligner l'enseignement en France, conduisant a un diplome de niveau III, aux normes europeennes.