Question de : M. Michel Claude
- SOC

M Claude Michel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les dispositions contenues dans le decret du 24 decembre 1987 relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres. Les dispositions de ce decret comportent des mesures discriminatoires envers les salaries elus car, seule leur representation a ete reduite de plus de la moitie et le scrutin majoritaire, tel qu'il a ete prevu, ne peut permettre une expression et une mobilisation dont l'agriculture a besoin. L'inscription des electeurs dans leur commune de residence et non dans la commune de leur lieu de travail devient une aberration lorsque les salaries resident dans un departement voisin. Ils ne pourront ni voter, ni etre eligibles dans le departement ou ils exercent leur activite professionnelle. Il est egalement maladroit de retenir le dimanche comme jour de vote pour une consultation electorale professionnelle. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de retirer ou de modifier les termes de ce decret sachant q'une bonne partie du college salarie leur est hostile.