Question de : M. Drut Guy
- RPR

M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la situation des societes de caution mutuelle et en particulier sur les problemes qu'elles rencontrent du fait des dispositions de la loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire » auxquelles elles sont soumises. Cette loi a classe les societes de caution mutuelle dans la categorie des societes financieres. Elles doivent donc faire face en termes de normes et de ratios aux exigences imposees aux banques et aux etablissements financiers. Or les societes de caution mutuelle ont beaucoup de difficultes a remplir des conditions prevues en fait pour des etablissements plus importants. Il est exige d'elles un niveau de garantie relativement tres eleve, meme s'il est vrai que des assouplissements ont ete deja apportes. Il souhaiterait recueillir l'opinion du Gouvernement sur la possibilite d'envisager de nouvelles dispositions pour attenuer la rigueur de la « loi bancaire » pour les societes de caution mutuelle et connaitre ses intentions sur cette question.