Question de : M. Vuibert Michel
- UDF

M Michel Vuibert signale a M le garde des sceaux, ministre de la justice, la situation, en matiere de salaire differe, d'un aide familial qui a travaille effectivement chez ses parents, exploitants agricoles conjoints d'une meme exploitation (la mere n'etant pas cependant immatriculee personnellement a la mutualite sociale agricole). Il est d'usage que le beneficiaire d'un contrat de salaire differe exerce son droit apres le deces de l'exploitant et au cours du reglement de la succession. Dans le cas present, a supposer que chacun des epoux puisse etre considere comme exploitant, l'exercice du droit se ferait sur la succession du premier mourant - soit la mere - qui permet ce prelevement. Si le droit doit s'exercer sur la succession du pere, juge seul exploitant, ce prelevement n'est plus possible, l'actif ne le permettant pas. Cette difficulte pourrait etre resolue si la creance de salaire differe etait consideree comme un passif de la communaute dans la liquidation de succession. Il lui demande si une telle interpretation n'est pas contraire aux textes et pourrait etre admise en pratique.