Pensions de reversion
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M Michel Vuibert signale a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi la situation particuliere ou se trouve une personne qui sollicite une pension de reversion du fait de son premier mari. En 1973, Mme X, veuve alors de M Y, s'etait remariee aux Etats-Unis avec M Z, dont elle devait divorcer peu apres, en 1974, et dont elle est absolument sans nouvelles depuis cette date. Actuellement, les services de la securite sociale l'avisent que sa demande restera sans suite si elle ne peut justifier du deces de son second mari. Il le prie de bien vouloir lui faire connaitre si une telle exigence est justifiee, alors que, par suite du divorce d'avec son second mari, Mme X retrouve l'etat qu'elle possedait auparavant, qu'il parait etre admis que la pension de reversion n'est pas supprimee au cas de remariage et que son attribution ne devrait donc pas soulever de difficultes au cas de divorce pour le second mariage.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 25 avril 1988