Question de : M. Arrighi Pascal
- FN

M Pascal Arrighi expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, le cas d'une succession ouverte en decembre 1979 au benefice des heritiers dont les uns etaient ages de pres de quatre-vingt-dix ans et d'autres mineurs, succession qui a necessite l'intervention du juge des tutelles et qui a entraine le paiement des droits en 1981 ; il lui indique que ce paiement des droits s'est accompagne de penalites de retard, qui ont amene le notaire a bloquer une somme de 30 000 francs en vue de payer ces penalites de retard, et que le notaire de Forcalquier a demande une remise de penalites le 29 juin 1982 ; que, depuis le 18 mars 1983, l'administration des impots n'a pas repondu sur une demande de remise renouvelee et il s'etonne du silence du service ; dans ces conditions, pour permettre au notaire de prendre une decision sur la somme precitee de 30 000 francs bloquee depuis plusieurs annees, il lui demande quel est le delai de prescription en la matiere, et si, en tout etat de cause, une decision de remise desdites penalites ne lui parait pas devoir intervenir sur le plan de la simple equite, le depute soussigne preferant s'en remettre a la sagesse du ministre plutot que de saisir le mediateur.