Frais de transport
Question de :
M. Le Jaouen Guy
- NI
M Guy Le Jaouen demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, de bien vouloir lui preciser si le decret d'application de la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires, portant sur la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, a ete promulguee. Sinon, dans quels delais, le sera-t-il, en tenant compte de son caractere urgent pour les entreprises de transports sanitaires prives.
Auteur : M. Le Jaouen Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 25 avril 1988