Personnel
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les lois relatives aux agents des hopitaux publics et a leur statut general (lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 86-33 du 9 janvier 1986) et lui demande de bien vouloir lui preciser quand les decrets d'application concernant la loi du 9 janvier 1986 et, plus particulierement, le statut general remplacant le livre IX du code de la sante publique seront publies.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 25 avril 1988