Question de : M. Lamassoure Alain
- UDF

M Alain Lamassoure appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la demande d'autorisation d'equipement en lithotriteurs deposee par le groupement d'interet economique « Lithotritie Diffusion France », dont le siege est dans le departement des Pyrenees-Atlantiques. Le GIE a depose sa demande en aout 1986 aupres du directeur de la DASS des Pyrenees-Atlantiques. Le dossier suit alors son cours et obtient un avis favorable de la commission regionale hospitaliere. Le 17 fevrier 1987, le delai imparti a l'administration de tutelle pour faire connaitre sa reponse s'achevant, le GIE « Lithotritie Diffusion France » considere que l'accord d'equipement est obtenu par le silence de l'administration et achete deux lithotriteurs. Le 25 aout 1987, le ministere de la sante retire l'autorisation d'equipement, sous le motif que le besoin national en lithotriteurs est assure. Quelques jours plus tard, une clinique de Lille obtient une autorisation d'equipement. Le GIE « Lithotritie Diffusion France » saisit alors le tribunal administratif de Pau d'une demande de sursis a execution. A ce jour, le jugement n'a toujours pas ete rendu. La situation actuelle du GIE est extremement precaire et preoccupante, alors que les resultats obtenus par le systeme mis en place par les fondateurs de « Lithotritie Diffusion France » repondent parfaitement aux besoins des patients. Il lui demande de bien vouloir faire proceder a un reexamen de ce dossier et d'accorder au GIE son autorisation d'equipement en lithotriteur, puisque le besoin d'un tel equipement existe reellement dans la region concernee.