Prestations en nature
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- UDF
M Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur le differend entre les pedicures-podologues et la securite sociale. Cette derniere oppose au decret no 85-631 du 19 juin 1985, definissant les actes professionnels accomplis sans prescription medicale prealable, l'article 4 du decret paru au Journal officiel du 10 mai 1981 stipulant que la prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonnee a une prescription medicale. Il lui demande s'il peut faire modifier l'article 4 du decret du 10 mai 1981 pour permettre l'application integrale du decret no 85-631.
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 25 avril 1988