Fonctionnement
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M Jean Roatta demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cas de reparation d'un dommage resultant d'un acte medical, il ne serait pas utile d'annuler toute distinction entre etablissement prive et etablissement public quant a l'application de l'article 1382 du code civil.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 avril 1988