Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M Jacques Blanc tient a faire part a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, du probleme de reintegration d'agents dans l'administration communale, apres une periode de disponibilite pour convenances personnelles. Son attention est, en effet, appelee sur des refus systematiques opposes a des fonctionnaires publics depuis de nombreuses annees qui demandent, apres une periode de disponibilite pour convenances personnelles, leur reintegration dans l'administration communale. Leur commune de rattachement leur refuse cette integration pour suppression de poste et les centres de gestion refusent, egalement, de les prendre en charge. Ces agents sont, de ce fait, maintenus, contre leur gre, sans ressources, pendant de nombreuses annees, en disponibilite. Il lui demande de lui faire connaitre les dispositions legales en la matiere et son avis sur ce probleme.