Personnel
Question de :
M. Chasseguet Gérard
- RPR
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des secretaires de mairie de 3e categorie qui seront integres, en application des dispositions prevues dans le nouveau statut de la fonction publique territoriale, en tant que commis ; de ce fait, les interesses, qui, pour certains, sont titulaires du diplome d'etudes superieures d'administration municipale, ne pourront etre rattaches a la grille indiciaire des secretaires de mairie, ce qui peut paraitre paradoxal au regard de leurs fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment en la matiere.
Auteur : M. Chasseguet Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988