Personnel
Question de :
M. Chasseguet Gérard
- RPR
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les agents communaux qui occupent un emploi a temps non complet, d'une duree hebdomadaire inferieure a trente et une heures trente sur une meme commune qui, en application des dispositions prevues dans le nouveau statut de la fonction publique territoriale, ne peuvent beneficier de ce statut. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait favorable a la prise en compte de l'integralite des heures effectuees sur deux ou plusieurs communes, afin d'elargir l'acces a ce statut a cette categorie de personnel.
Auteur : M. Chasseguet Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988