Elus locaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'interdiction faite aux elus locaux de deleguer leur pouvoir de recevoir et d'authentifier les actes passes en la forme administrative. Il souhaiterait connaitre les dispositions legislatives et reglementaires qui edictent une telle interdiction et le champ d'application de cette derniere.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988