Immeubles
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser quelle est l'autorite competente, entre un notaire et un huissier de justice, pour proceder a la notification de la vente d'une parcelle affermee au preneur.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 avril 1988