Baux ruraux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le statut des baux ruraux. Il souhaiterait savoir, au vu de ce statut, si la vente d'une parcelle affermee constitue un motif legal permettant au bailleur : 1o de s'opposer au renouvellement du contrat de location ; 2o d'exercer son droit de reprise.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 avril 1988