Rapports avec les administres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, de bien vouloir lui indiquer ou en est l'etude des deux projets de decrets modifiant la duree et les modalites de computation des delais d'acces aux documents administratifs institues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative
Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative
Dates :
Question publiée le 25 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988