Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - no 78-753 du 17 juillet 1978 afin de reduire les delais de communication des documents administratifs et de clarifier les modalites de computation des delais de recours contentieux. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de declassement de l'article 7 de cette loi, a, par sa decision no 88-154 L du 10 mars 1988 publiee au Journal officiel du 13 mars 1988, declare que les dispositions de cet article, a l'exception de la premiere phrase de son premier alinea, etaient de nature reglementaire. Le decret no 88-465 du 28 avril 1988, relatif a la procedure d'acces aux documents administratifs publie au Journal officiel du 30 avril 1988, ramene de deux mois a un mois le delai de refus tacite au terme duquel l'usager peut saisir la commission d'acces aux documents administratifs (CADA). Il ramene egalement de deux mois a un mois le delai laisse a l'autorite competente, a compter de la reception de l'avis de la CADA, pour informer la commission de la suite qu'elle entend donner a la demande. Enfin, il prevoit que le silence garde par l'autorite comptetente pendant plus de deux mois a compter de la saisine de la CADA par l'interesse fait naitre une decision confirmative de refus qui peut etre deferee au juge administratif. Ce delai, fixe par la jurisprudence (Conseil d'Etat Alurely), etait jusqu'ici de quatre mois.