Rapports avec les administres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. En cas d'echange d'une correspondance entre administrations, il souhaiterait qu'il lui designe, entre l'expediteur et le destinataire, l'autorite habilitee a communiquer ce document lorsqu'un tiers en fait la demande.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative
Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative
Date :
Question publiée le 25 avril 1988