Voirie rurale
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de bien vouloir lui preciser si un maire est en droit de prendre un arrete mettant un administre en demeure de supprimer tous depots ou constructions edifiees sur l'emprise d'un chemin rural et, en cas d'inaction de l'interesse, ordonnant la suppression d'office aux frais de ce dernier.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 avril 1988