Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le developpement de la consommation de drogue en France et sur notamment la non-application d'une partie de la legislation. Ainsi l'article L 627, alinea 4, du code de la sante publique, qui reprime le trafic de stupefiants en stipulant que « seront egalement punies d'un emprisonnement de deux a dix ans et d'une amende de 5 000 a 50 millions de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement » les personnes qui auront facilite a autrui l'usage des substances ou plantes prohibees par la loi, a titre onereux ou gratuit, celle qui se feront delivrer ces produits a l'aide d'ordonnances de complaisance, ou fictives, ou ceux qui leur en auront fourni quoique connaissant le caractere fantaisiste des ordonnances en question. De l'aveu meme des policiers, cet article n'est jamais applique. Il lui demande s'il n'envisage pas de rappeler aux magistrats le caractere fortement dissuasif que revetirait l'application d'un tel texte.