Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur une enquete que vient d'effectuer la fondation pour la recherche sur les administrations publiques (FRAP) en enquetant aupres de cent organismes administratifs. La transparence administrative est en vigueur en France depuis le 17 juillet 1978, ou fut votee la loi sur la liberte d'acces aux documents administratifs. Desormais, quiconque peut, sans justifier d'un motif particulier, demander ces documents et les obtenir par consultation sur place ou par photocopies a ses frais. L'enquete de la FRAP demontre que quatre-vingt-dix-sept etablissements publics sur cent ne respectent pas la loi, et que, s'il existe une transparence faible pour les activites, on constate une opacite quasi generale pour l'aspect financier de l'administration. Pourtant, tout un chacun est soumis a la transparence financiere de la France. Les personnes physiques tout d'abord, mais aussi les entreprises privees, qui sont tenues de deposer leurs comptes annuels au tribunal de commerce, ou ils seront communicables a quiconque en fera la demande. Les hommes politiques enfin, depuis la loi relative a la transparence de la vie politique qui vient d'etre publiee. Ainsi, seule l'administration, dont la mission consiste pourtant a servir le public, se sent en droit de ne rendre de comptes a personne. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la legislation en la matiere.