Question de : M. Toga Maurice
- RPR

M Maurice Toga rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que l'article 78 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987) permet a certaines communes importantes de diminuer, sous certaines conditions lorsqu'elles l'estiment necessaire, leur taux exceptionnellement eleve de la taxe d'habitation, sans pour autant etre obligees de diminuer leur taux de taxe professionnelle. Il apparait egalement souhaitable que les communes qui ont atteint un taux particulierement eleve en matiere de taxe fonciere sur les proprietes baties puissent decider de la reduction de ce taux sans que cela entraine simultanement une reduction du taux de la taxe professionnelle. En effet, le maintien de la correlation entre ces deux taux, en cas de reduction de la taxe fonciere sur les proprietes baties, risquerait d'entrainer des repercussions tres importantes sur le montant des recettes communales. Il serait souhaitable, dans le cadre des mesures de decentralisation, de laisser aux communes la possibilite de reduction de l'un de ces taux, sans toucher a l'autre, cette reduction pouvant intervenir sur un ou deux exercices, afin de pouvoir reequilibrer l'ensemble des taxes communales lorsque leur disparite apparait comme trop eclatante. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion, et souhaiterait savoir si elle peut etre envisagee a l'occasion de la preparation de la loi de finances pour 1989.